Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

Nos Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 8 Février 2016 de manière à prendre en compte le lancement d’un pilote commercial de la PacBox en France.

ParcelHome et ses affiliés et filiales (collectivement « ParcelHome ») fournissent : (1) un logiciel téléchargeable sur votre smartphone pour accéder aux services (« Applications mobiles ») et (2) des services d’abonnement, y compris des services accessibles à l’aide des applis mobile (« Services ») à utiliser en conjonction avec les appareils ParcelHome (« Produits ») et de toute autre manière que prévoit ParcelHome. Le terme « Services » désigne les Sites, les Applications mobiles et les Services d’abonnement.

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux Services ainsi que leur utilisation. Les présentes Conditions vous octroient des droits juridiques spécifiques, sans compter les autres droits qui peuvent vous être conférés par ailleurs selon votre pays. Les limitations et exclusions de responsabilité, ainsi que les autres clauses de non-responsabilité prévues par les présentes Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable. Certains pays interdisent l’exclusion des garanties implicites, l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ou tout autre droit ; par conséquent, les clauses correspondantes des présentes Conditions peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ONT VALEUR DE CONTRAT. EN ACCÉDANT AUX SERVICES ET EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR LE DROIT, L’AUTORITÉ JURIDIQUE ET LA CAPACITÉ NÉCESSAIRES POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS EN VOTRE NOM PROPRE OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ. VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE LÉGAL REQUIS DANS VOTRE PAYS OU LIEU DE RÉSIDENCE POUR ACCÉDER AUX SERVICES ET LES UTILISER, ET POUR ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS DEVEZ DÉCONNECTER LES PRODUITS DE VOTRE COMPTE (COMME DÉCRIT CI-APRÈS) ET CESSER D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

COMME PRÉCISÉ CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LOGICIELS DES SERVICES ET DES PRODUITS CONNECTÉS AUX SERVICES SOIENT MIS À JOUR AUTOMATIQUEMENT. DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

COMME PRÉCISÉ CI-DESSOUS, LES SECTIONS 4 ET 5 DÉCRIVENT D’IMPORTANTES LIMITATIONS RELATIVES AUX SERVICES, EN PARTICULIER CONCERNANT LES UTILISATIONS CRITIQUES ET VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CLAUSES, DANS LA MESURE OÙ VOUS LES ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.

1. Vue d’ensemble, éligibilité, service à la clientèle, durée et résiliation

(a) Vue d’ensemble et relations avec d’autres accords. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services. Votre achat ou mise à disposition d’un quelconque Produit est régi par la garantie limitée fournie avec ledit Produit (« Garantie limitée ») et peut en outre être régi par les Conditions générales de vente. Le logiciel incorporé au Produit (et toute mise à jour associée) (« Logiciel du produit ») est concédé sous licence dans le cadre du Contrat de Licence Utilisateur Final. Certaines caractéristiques des Services peuvent être soumises à des directives, des conditions ou des règles complémentaires qui sont communiquées via les Services concernés par lesdites caractéristiques. Toutes les directives, conditions ou règles complémentaires ainsi que la Déclaration de confidentialité (« Déclaration de confidentialité ») et Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») sont incluses aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant les Services, vous vous engagez à les accepter et à les respecter.

(b) Éligibilité. Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous êtes en mesure de conclure un contrat avec ParcelHome, et uniquement conformément aux présentes Conditions et dans le respect des lois, règles et réglementations locales, étatiques/provinciales, nationales et internationales applicables. Toute utilisation des Services par une personne âgée de moins de 13 ans est strictement interdite et enfreint les présentes Conditions. Les Services ne sont pas accessibles à toute personne à laquelle ParcelHome en a précédemment interdit l’utilisation.

(c) Service à la clientèle. Si vous avez des questions ou des observations concernant les Produits, les Services ou les présentes Conditions, veuillez contacter ParcelHome à l’adresse suivante : serviceclientfrance@parcelhome.com

(d) Durée et résiliation. Les présentes Conditions restent pleinement en vigueur tant que vous continuez à accéder aux Services ou à les utiliser, ou jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions des présentes. À tout moment, ParcelHome peut (i) suspendre ou résilier vos droits d’accéder aux Services ou de les utiliser ou (ii) résilier les présentes Conditions à votre égard, si ParcelHome estime de bonne foi que vous avez utilisé les Services en violation des présentes, y compris de toute directive, condition ou règle associée. Si vous transférez votre Produit à un nouveau propriétaire, votre droit d’utiliser les Services connexes prend automatiquement fin et le nouveau propriétaire n’est en aucun cas autorisé à utiliser le Produit ou les Services par l’intermédiaire de votre Compte (tel que décrit ci-après) et doit s’inscrire afin d’utiliser un Compte ParcelHome.

(e) Effet de la résiliation. Une fois la résiliation des présentes Conditions effective, votre Compte et votre droit d’utiliser les Services prennent fin automatiquement.

2. Comptes Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte (« Compte ») et fournir certaines informations vous concernant, tel qu’il est précisé sur le formulaire d’inscription correspondant. Vous déclarez et garantissez (a) que toutes les informations requises que vous fournissez pour vous inscrire sont exactes et précises ; (b) que vous vous efforcez de maintenir l’exactitude de ces informations ; et (c) que votre utilisation des Services n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur aux États-Unis ou dans tout autre pays (par exemple, vous n’êtes pas situé dans un pays frappé d’embargo ou vous ne figurez pas sur une liste en tant que partie interdite ou soumise à des restrictions en vertu des lois et réglementations applicables relatives au contrôle des exportations). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion à votre Compte et de toutes les activités liées à ce dernier. Vous acceptez d’utiliser des mots de passe « sûrs » (comportant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre Compte et d’en garantir la sécurité afin d’empêcher toute personne non autorisée d’y accéder. Vous vous engagez à informer immédiatement ParcelHome en cas d’utilisation non autorisée, avérée ou suspectée, de votre Compte, ou de toute autre violation de sécurité. ParcelHome ne peut être tenue pour responsable de toute perte ni de tout dommage découlant de votre manquement aux exigences ci-dessus.

3. Accès aux Services

(a) Accès et utilisation. Sous réserve des présentes Conditions, ParcelHome vous concède une licence non transférable et non exclusive (sans droit de sous-licence) vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser (i) en utilisant l’application concernée, et uniquement dans le but de gérer et de contrôler le Produit installé à votre domicile (le « But autorisé ») ; (ii) en installant et en utilisant l’application mobile seulement sur votre propre appareil mobile (par exemple, iPhone, ou smartphone Android) et uniquement pour le But autorisé ; (iii) en cas d’autorisation expresse, vous pouvez déléguer l’ouverture à des tiers de manière temporaire ou permanente. Par ailleurs, différents transporteurs auront accès au Produit, afin de pouvoir déposer des colis à l’intérieur. La liste des transporteurs n’est pas contractuelle et engageante pour PacelHome. Par ailleurs, la livraison d’un colis dans la PacBox équivaut à une remise en main propre, ce qui veut dire que le transporteur n’aura plus la responsabilité du produit, une fois déposé dans la PacBox et la porte fermée. A noter, la société Colissimo n’a pas donné son accord pour livrer les colis remis « contre signature »

(b) Mises à jour logicielles automatiques. ParcelHome peut être amenée de temps à autre à développer des correctifs, corrections de bugs, mises à jour et toute autre modification afin d’améliorer les performances des Services et/ou des Logiciels des produits (« Mises à jour »). Lesdites améliorations peuvent faire l’objet d’une installation automatique sans préavis ni demande d’autorisation supplémentaire. Vous acceptez ces mises à jour automatiques. Si vous refusez de telles mises à jour, votre seul recours consiste à résilier votre Compte et à cesser d’utiliser les Services et les Produits. Si vous ne résiliez pas un Compte précédemment créé, vous recevrez automatiquement les Mises à jour. Vous reconnaissez que vous pourrez être amené à installer des Mises à jour fournies par ParcelHome afin d’utiliser le Service et le Produit, et vous acceptez de les installer sans délai. Votre utilisation du Service et du Produit vaut pour acceptation (i) des présentes Conditions relatives aux Services et (ii) du Contrat de Licence Utilisateur Final en rapport avec le Logiciel du produit mis à jour.

(c) Association avec des produits et services tiers. Au fil du temps, ParcelHome peut vous offrir la possibilité d’associer les Produits et Service avec un ou plusieurs produits et services tiers, par le biais des Services, par exemple un service de boulangerie à domicile. La décision de créer l’association et le choix des Produits et services tiers vous revient. Vous devez explicitement donner votre autorisation pour chaque association et vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment. Lorsque vous donnez votre autorisation pour un Produit ou service tiers particulier, vous acceptez que ParcelHome échange des informations et contrôle des données sur vous et sur vos produits, notamment des informations personnelles, afin d’activer l’association que vous avez autorisée. Une fois que ces informations sont partagées avec le Produit et service tiers particulier, leur utilisation sera soumise à la politique de confidentialité de ce tiers et non aux documents de confidentialité de ParcelHome. Vous reconnaissez et acceptez que ParcelHome ne consent aucune déclaration et garantie concernant la sécurité d’un quelconque Produit et service tiers. Par conséquent, ParcelHome n’est pas responsable de votre utilisation des Produits ou services tiers ou de tout préjudice corporel, décès, préjudice matériel (y compris les dommages causés à votre domicile, et ce, sans limitation) ou tous autres dommages ou préjudices provenant ou en rapport avec votre utilisation d’un quelconque Produit ou service tiers. Vous devez prendre contact avec ces tiers pour toute question à propos de leurs produits et services.

(d) Restrictions certaines. Les droits qui vous sont octroyés par les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (i) vous vous abstenez de concéder sous licence, vendre, louer, attribuer, distribuer, héberger ou exploiter à toute fin commerciale le Service ; (ii) vous vous abstenez de créer des œuvres dérivées des Logiciels des produits, modifier, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir toute partie des Services ; (iii) vous vous abstenez d’accéder au Service en vue de concevoir un service similaire ou concurrent ; (iv) sauf mention expresse dans les présentes, tout ou partie des Services ne peut en aucun cas être copié, reproduit, distribué, réédité, téléchargé, affiché, publié ou transmis sous quelque forme ou moyen que ce soit ; (v) vous vous abstenez d’importer, de transmettre ou de distribuer tout virus, ver informatique ou logiciel destiné à endommager ou altérer un réseau d’ordinateurs ou de communication, un ordinateur, un appareil mobile, des données, les Services, les Produits, les Logiciels des produits, ou tout autre système, appareil ou bien ; (vi) vous vous abstenez d’entraver ou d’interrompre le fonctionnement des serveurs ou réseaux liés aux Services, d’y accéder sans autorisation ou d’enfreindre les réglementations, règles ou procédures relatives auxdits réseaux ; (vii) vous vous abstenez d’accéder (ou d’essayer d’accéder) aux Services par tout autre moyen que l’interface fournie par ParcelHome ; et (viii) vous vous abstenez de supprimer, de masquer ou de modifier toute mention relative aux droits de propriété (y compris les mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques) éventuellement contenue dans les Services ou affichée dans le cadre de ces derniers. Toute future version, mise à jour ou nouvelle fonctionnalité apportée aux Services doit être soumise aux présentes Conditions.

(e) Open Source. Certains éléments de code indépendant tiers peuvent être inclus dans les Applications Web et/ou dans les Applications mobiles, et soumis à la licence publique générale GNU (« GPL ») ou à d’autres licences Open Source (« Logiciels Open Source »). Les Logiciels Open Source sont soumis aux conditions des licences qui accompagnent lesdits Logiciels. Aucune clause des présentes Conditions ne limite vos droits ou ne vous en accorde qui remplacent les conditions des licences utilisateur final applicables associées aux Logiciels Open Source. Rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits de copier, de modifier et de distribuer lesdits Logiciels Open Source soumis aux dispositions de la GPL.

(f) Déclaration de confidentialité. Consultez la Déclaration de confidentialité qui décrit les pratiques concernant les informations que ParcelHome peut collecter auprès des utilisateurs des Produits et Services, y compris du Contenu ou des Contributions de l’Utilisateur.

(g) Sécurité. ParcelHome attache une grande importance à l’intégrité et à la sécurité de vos informations personnelles. Cependant, ParcelHome ne peut garantir qu’aucun tiers non autorisé ne parviendra à déjouer ses dispositifs de sécurité ou à utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à vos propres risques.

(h) Modification. ParcelHome se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre, à tout moment, les Services ou toute partie connexe, avec ou sans préavis. Vous acceptez que ParcelHome ne puisse être tenue pour responsable envers vous ni un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services ou de toute partie connexe.

4. Utilisation convenue et limitations des Services ParcelHome

(a) Usage prévu des Services ParcelHome. Les Services sont destinés à être utilisés pour collecter des informations non urgentes sur les Produits ParcelHome et pour contrôler ces derniers. Si nous nous efforçons de renforcer la fiabilité et la disponibilité des Services, ils ne sont pas destinés à être fiables ou disponibles en permanence. Les Services peuvent parfois faire l’objet d’interruptions ou de pannes intermittentes imputables à diverses raisons indépendantes de la volonté de ParcelHome, y compris une connexion cellulaire intermittente, la disponibilité de la connexion offerte par votre mobile. Vous acceptez ces limitations et convenez que ParcelHome ne peut être tenue pour responsable de tout dommage prétendument causé par la défaillance ou l’interruption des Services dans les notifications ou le reflet de la situation à un instant donné.

(b) Fiabilité des notifications. Si vous avez pris l’offre PacBox Essentielle, vous reconnaissez que ParcelHome n’est pas en mesure de garantir des notifications à tout moment. Vous recevrez des notifications de livraison si votre Smartphone a le Bluetooth activé et que vous passez à proximité de votre PacBox.

Si vous avez pris l’offre PacBox Pro, le système Sigfox vous permettra de recevoir des notifications en temps réel de vos lettres et colis. ParcelHome ne garantit en aucun cas la disponibilité du service, qui sera disponible dans la PacBox à partir de Juin 2016

(c) Suspension temporaire. Les Services peuvent être suspendus temporairement sans préavis pour des raisons de sécurité, en cas de panne du système, pour des opérations d’entretien et de réparation, ou dans toute autre circonstance. En cas de suspension, vous acceptez de ne pouvoir prétendre à aucun remboursement ni remise. ParcelHome n’offre aucune garantie de disponibilité, de quelque nature que ce soit, pour le Service.

(d) Configuration système requise. Le Service ne sera pas accessible sans : (i) un mobile compatible avec une connexion internet et l’application ParcelHome téléchargée (ii) la PacBox installée et configurée et (iii) d’autres éléments système pouvant être spécifiés par ParcelHome. Il vous appartient de vous assurer que vous disposez de tous les éléments système requis, et qu’ils sont compatibles et correctement configurés. Vous reconnaissez que les Services peuvent ne pas fonctionner correctement en cas de non-respect de la configuration et de la compatibilité requises. De plus, vous convenez que ParcelHome peut activer Bluetooth sur votre smartphone, avec ou sans notification préalable, pour faciliter le bon fonctionnement du Service, permettre la communication avec la PacBox connectée au même compte ParcelHome.

(e) Le Service vous fournit des informations (« Informations sur les produits ») sur le Produit installé chez vous et leur interaction avec d’autres produits et services. Toutes les Informations sur les produits sont fournies “en l’état” et “sous réserve de disponibilité”. Nous ne garantissons pas leur exactitude ni leur actualité. Dans les cas d’urgence, les Informations sur les produits disponibles via les Services ne doivent pas se substituer aux informations auxquelles vous avez accès directement depuis les produits.

(f) Toutes les informations affichées publiquement ou transmises de manière privée par l’intermédiaire de ces Services relèvent de la seule responsabilité de la personne à l’origine dudit Contenu. ParcelHome ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions dans un Contenu. ParcelHome ne peut pas garantir l’identité des autres utilisateurs avec lesquels vous êtes susceptible de communiquer dans le cadre de l’utilisation du Service. De plus, nous ne pouvons pas garantir l’authenticité de toutes les données que les utilisateurs ou les marchands peuvent fournir à leur sujet. Vous reconnaissez que vous accédez à tout Contenu dans le cadre des Services à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte encourus par un tiers résultant de cet accès. Nous ne pouvons exercer aucun contrôle et n’avons aucune obligation pour déterminer la manière dont vous pouvez interpréter et utiliser le Contenu ou les actions que vous pouvez engager suite à votre exposition au Contenu. Par les présentes, vous nous dégagez de toute responsabilité du fait que vous avez acquis ou non du Contenu par l’intermédiaire des Services.

(g) Vous garantissez, déclarez et convenez que vous ne fournirez aucun Contenu ni n’utiliserez les Services d’une manière qui (i) enfreint les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété, de publicité, à la vie privée, ou tout autre droit d’une tierce partie ; (ii) enfreint toute loi, législation, ordonnance ou tout règlement ; (iii) est nuisible, frauduleux, trompeur, menaçant, abusif, vexatoire, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou répréhensible d’une autre manière ; (iv) usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, entre autres, d’un employé ou d’un représentant de ParcelHome ; (v) contient un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement ou tout autre code informatique, fichier ou programme nuisible ; (vi) met en péril la sécurité de votre compte ParcelHome ou le compte de toute autre personne (par exemple, en autorisant un tiers à se connecter aux Services comme vous); (vii) tente, d’une quelconque manière, d’obtenir le mot de passe, le compte ou toute autre information de sécurité auprès d’un autre utilisateur ; (viii) porte atteinte à la sécurité de tout réseau informatique ou pirate des mots de passe ou des codes de chiffrement de sécurité ; (ix) exécute Maillist, Listserv, ou toute autre commande ou logiciel de réponse automatique ou envoie des spams sur les Services, ou exécute tout processus qui entrave d’une quelconque manière le bon fonctionnement des Services (notamment en imposant une charge déraisonnable sur l’infrastructure des Services) ; (x) copie ou stocke toute partie significative du Contenu ; ou (xi) décompile, désassemble ou cherche à obtenir le code source, des idées ou informations sous-jacentes relatives aux Services.

(h) Les lois sur la protection des données et la vie privée où vous vivez peuvent vous imposer certaines responsabilités, ainsi qu’à votre utilisation des Produits et Services. Vous convenez que vous (et non ParcelHome) êtes responsable de vous assurer que vous respectez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Produits et Service.

5. Limitations des Services ParcelHome en raison de tiers.

(a) Généralités. Les Services ParcelHome reposent sur des Produits et service tiers, ou interagissent avec ceux-ci. Lesdits Produits et service tiers ne relèvent pas du contrôle de ParcelHome. Néanmoins, leur fonctionnement est susceptible d’influer sur l’utilisation et la fiabilité du Serviceou d’en subir les effets. Vous reconnaissez et convenez (i) que l’utilisation et la disponibilité du Servic dépent des fournisseurs de Produits et services tiers ; (ii) que ces Produits et services tiers risquent de ne pas fonctionner de façon fiable en permanence et peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement duService ParcelHome ; et (iii) que ParcelHome ne peut être tenue pour responsable des dommages et des pertes dus à l’utilisation desdits Produits et services tiers.

(b) Fournisseurs de services tiers utilisés par ParcelHome. Vous reconnaissez que ParcelHome fait appel à des fournisseurs de services tiers pour garantir le bon fonctionnement de ses Services. Par exemple, ParcelHome fait appel à des service tiers le stockage, la synchronisation et le transfert des données, ou aux fournisseurs de systèmes d’exploitation mobiles et des opérateurs mobiles pour l’envoi de notifications sur les appareils concernés. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS COMPTER SUR CES SERVICES À DES FINS CRITIQUES OU DE SÉCURITÉ DES PERSONNES.

Par ailleurs, avec l’offre PacBox Pro, ParcelHome propose le service de notification en temps réel de réception de colis grâce à la Sigfox. Dans le cadre de l’achat de la PacBox,  la solution Sigfox sera intégrée pendant deux ans. A l’issue de cette période, ParcelHome se laisse le droit de refacturer le service au client final.

(c) Equipement et Opérateur. Vous reconnaissez que la disponibilité des Services dépend (i) de vos appareils mobiles (« Équipement ») ; et (ii) de votre opérateur mobile (« Opérateur »). Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable de tous les frais facturés par votre Opérateur dans le cadre de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez également qu’il vous incombe pleinement de respecter l’ensemble des accords, conditions d’utilisation et autres règlements en vigueur auprès de votre Opérateur.

(d) Plates-formes de téléchargement d’applications. Vous reconnaissez et convenez que la disponibilité des Applications mobiles dépend de sites Web tiers à partir desquels vous les téléchargez, par exemple de l’App Store d’Apple ou de Google Play Store (individuellement « Plate-forme de téléchargement d’applications »). Vous reconnaissez que les présentes Conditions vous lient à ParcelHome, et non à une Plate-forme de téléchargement d’applications. Chaque Plate-forme de téléchargement d’applications est susceptible d’appliquer ses propres conditions d’utilisation que vous devez approuver avant de télécharger les Applications mobiles. Vous consentez à respecter les conditions de la Plate-forme de téléchargement d’applications et votre droit d’utiliser les Applications mobiles est subordonné au respect desdites conditions. Dans la mesure où les conditions d’utilisation de ladite Plate-forme de téléchargement d’applications sont moins restrictives que les dispositions des présentes Conditions ou vont à leur encontre, les dispositions des présentes Conditions s’appliquent.

(e) Renonciation relative aux tiers. ParcelHome ne peut être tenue pour responsable des tiers, ni des produits et services qu’ils proposent, y compris, et sans limite, les Plates-formes de téléchargement d’applications, les Produits et services tiers, les Sites tiers, les Fournisseurs recommandés, l’Équipement, les FAI et les Opérateurs. Par les présentes, ParcelHome rejette, et vous dégagez ParcelHome, ses concédants et fournisseurs de tous les dommages et intérêts, et renoncez à toutes réclamations et obligations, passés, présents ou futurs, connus ou inconnus, découlant de vos interactions avec de tels tiers ou en rapport avec leurs produits et services. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT CALIFORNIEN, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES, À L’ÉGARD DE CE QUI PRÉCÈDE, À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE QUI DISPOSE QUE “UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION, LESQUELLES, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI, AURAIENT CERTAINEMENT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR”. PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ À L’APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION SIMILAIRE APPLICABLE DANS UN AUTRE PAYS.

6. Propriété matérielle et intellectuelle

(a) Propriété de ParcelHome. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris et sans limitations, les droits d’auteur, les brevets, les marques et les secrets industriels, sur les Produits, les Logiciels des produits et les Services (c’est-à-dire, les Sites et les Applications mobiles) sont la propriété de ParcelHome, de ses affiliés ou concédants de licence. Le fait de posséder et d’utiliser les Produits, Logiciels des produits et Services, ainsi que d’y accéder, ne transfère en aucun cas à vous ni à aucun tiers des droits, titres et intérêts sur lesdits droits de propriété intellectuelle. ParcelHome, ses affiliés, concédants de licence et fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes Conditions. En vertu des présentes Conditions, les Services vous sont concédés sous licence, et non vendus.

Vous ne pouvez copier des parties du Service (y compris le présent Site) sur votre ordinateur que pour un usage strictement personnel. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu du Service de toute autre manière publique ou commerciale, et vous ne pouvez pas non plus copier ou intégrer tout contenu du Service dans un quelconque autre support, y compris votre propre site Web, sans l’autorisation écrite de ParcelHome. Vous devez disposer d’une licence attribuée par ParcelHome  avant de pouvoir publier ou redistribuer tout ou partie des Services. À l’exclusion des Contributions de l’Utilisateur, ParcelHome conserve l’intégralité de ses droits sur le contenu du Service, y compris sur tous les logiciels téléchargeables et données connexes. Vous ne devez en aucun cas copier, modifier, reproduire de quelque façon que ce soit, ni endommager la structure ou la présentation du Service ou de tout contenu associé.

(b) Commentaires. Vous pouvez décider de soumettre des commentaires, des suggestions ou des idées au sujet des Produits ou Service, y compris sur la manière d’améliorer les Produits ou Services (« Idées »), ou ParcelHome peut vous inviter à le faire. En soumettant des Idées, vous acceptez que vos propositions soient volontaires, à titre gratuit, non sollicitées et sans aucune restriction, et qu’elles ne placent en aucun cas ParcelHome sous le régime d’une quelconque obligation fiduciaire ou autre. ParcelHome peut utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer la proposition et son contenu à toutes fins et de quelque manière que ce soit sans qu’aucun dédommagement ne vous soit dû. Vous acceptez également que ParcelHome ne renonce à aucun de ses droits d’utiliser des idées similaires ou associées dont il a eu précédemment connaissance, qui ont été développées par ses employés ou obtenues d’autres manières.

7. Indemnités

Vous vous engagez à défendre, indemniser et à dégager de toute responsabilité ParcelHome, ses concédants de licence et fournisseurs quant aux dommages et intérêts, obligations, réclamations ou demandes (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) résultant ou découlant de (i) votre utilisation des Produits ou Service, (ii) votre non-respect des présentes Conditions, (iii) toute Contribution de l’Utilisateur ou tout commentaire que vous fournissez ; ou (iv) violation de votre part d’une loi ou des droits d’un tiers. ParcelHome se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire dans laquelle vous êtes tenu d’indemniser ParcelHome et, dans ce cas, vous vous engagez à coopérer pour défendre de telles réclamations. Vous acceptez de ne pas régler une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de ParcelHome. ParcelHome déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure dès qu’elle en prendra connaissance.

8. Limitations de garantie

(a) LES GARANTIES POUR LES PRODUITS ET LES LOGICIELS DES PRODUITS SONT ÉNONCÉES RESPECTIVEMENT DANS LA GARANTIE LIMITÉE ET DANS LE CLUF.

(b) LE SERVICE EST FOURNI POUR VOTRE COMMODITÉ, « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ », ET PARCELHOME AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS REFUSENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, TANT EXPRESSES QU’IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

(c) PARCELHOME AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS NI QUE LE SERVICE (I) SATISFERA À VOS EXIGENCES ; (II) SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE ; (III) SERA DISPONIBLE DE FAÇON ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS ; OU (IV) SERA PRÉCI OU FIABLE. AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE PARCELHOME OU PAR L’ENTREMISE DES SERVICES NE SAURAIT CONSTITUER UNE QUELCONQUE GARANTIE.

(d) PARCELHOME NE GARANTIT NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN QUELCONQUE PRODUIT OU SERVICE PROMU OU VENDU PAR UN TIERS À TRAVERS OU EN RELATION AVEC LES PRODUITS OU SERVICES OU AVEC UN QUELCONQUE LIEN HYPERTEXTE VERS UN SITE OU UN SERVICE, ET PARCELHOMENE SURVEILLERA PAS ET NE SERA PAS PARTIE À UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE PRODUITS OU DE SERVICES TIERS.

(e) PARCELHOME NE S’ENGAGE D’AUCUNE MANIÈRE QUANT AU CONTENU PRÉSENT DANS LES SERVICES, OU ACCESSIBLE, PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, ET PARCELHOME N’EST PAS RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA CONFORMITÉ AU COPYRIGHT, DE LA LÉGALITÉ OU DE LA DÉCENCE DES DOCUMENTS CONTENUS DANS CES SERVICES OU ACCESSIBLES PAR LEUR INTERMÉDIAIRE.  PARCELHOME NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX SUGGESTIONS OU RECOMMANDATIONS DE SERVICES OU DE PRODUITS OFFERTS OU ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CES SERVICES.

9. Limitation de responsabilité

Aucune clause des présentes Conditions, et en particulier la présente clause « Limitation de responsabilité », n’a pour but d’exclure ou de limiter des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi en vigueur.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR ET EN PLUS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, EN AUCUN CAS (A) PARCELHOME NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DES SERVICES ET DES PRODUITS, MÊME SI PARCELHOME ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE PARCELHOME POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS DONT VOUS VOUS ÊTES EFFECTIVEMENT ACQUITTÉ AUPRÈS DE PARCELHOME POUR LES SERVICES OU LES PRODUITS CONCERNÉS DANS LES DOUZE MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET N’EST PAS FONCTION DU NOMBRE D’INCIDENTS OU DE RÉCLAMATIONS. PARCELHOME DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT QUANT À SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS.  EN AUCUN CAS PARCELHOME NE SERA TENUE RESPONSABLE D’UN CONTENU Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES ERREURS OU OMISSIONS DANS UN CONTENU, NI D’AUCUNE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU OU DE L’EXPOSITION À UN CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, CONSULTÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

10. Tarifs et paiement

Certains Services peuvent être fournis contre paiement d’une redevance. Vous devrez payer toutes les redevances exigées afférentes aux Services que vous avez sélectionnés conformément aux Conditions de vente.

11. Litiges et arbitrage

(a) Commencez par contacter ParcelHome. En cas de litige entre vous et ParcelHome, notre objectif sera de comprendre et de résoudre vos problèmes. Par conséquent, vous acceptez de contacter ParcelHome pour l’informer de toute situation litigieuse en lien avec les présentes Conditions ou nos Produits ou Service.

(b) Arbitrage obligatoire. Vous et ParcelHome vous engagez, sous réserve de la clause 11(c) (Protection des données confidentielles et des droits de propriété intellectuelle), à soumettre tout réclamation, action, plainte, problème ou demande de réparation découlant directement ou indirectement de votre utilisation du Service ou des présentes Conditions à un arbitrage obligatoire, plutôt que d’entamer une procédure judiciaire devant un tribunal autre que celui défini dans cette section. Vous acceptez en outre que les décisions prises par arbitrage soient fermes, qu’elles aient force obligatoire et qu’elles ne puissent être soumises à l’examen d’un tribunal ou d’une autre autorité judiciaire que de manière très limitée. De plus, vous renoncez à votre droit à toute forme d’appel, d’examen ou de recours devant un tribunal quel qu’il soit ou devant toute autre autorité judiciaire, dans la mesure où une telle renonciation peut être faite valablement. La présente clause est à interpréter largement de manière à englober tous les litiges et toutes les réclamations découlant directement ou indirectement de votre utilisation des Services. Sous réserve de la clause 11(c) (Protection des données confidentielles et des droits de propriété intellectuelle), les litiges ou réclamations émanant de l’une ou l’autre des parties et découlant directement ou indirectement des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services (qu’ils soient fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou sur une disposition légale, la fraude, le dol ou toute autre disposition) seront résolus par un arbitrage obligatoire. En cas de litiges ou réclamations mineurs, si ces derniers répondent aux critères requis, vous avez également la possibilité de les porter devant un tribunal d’instance.

(c) Procédures d’arbitrage. Vous devez tout d’abord contacter ParcelHome pour expliquer votre réclamation ou votre litige, et nous offrir ainsi une possibilité de le résoudre. Vous pouvez demander un arbitrage si aucune solution n’est trouvée dans les 60 jours suivant l’explication de votre réclamation ou litige à ParcelHome. ParcelHome peut à tout moment demander un arbitrage à votre encontre après vous avoir signalé une réclamation ou un litige, conformément à la clause 11(f) (Notifications). Les réclamations ou litiges éventuels sont arbitrés conformément aux règles alors en vigueur définies par l’AAA (American Arbitration Association) ??? telles que modifiées par les présentes. Les arbitrages se déroulent à San Francisco, Californie, États-Unis, et en langue anglaise. Les réclamations sont entendues par un arbitre unique. L’arbitre n’est autorisé ni à accorder une réparation supérieure ou contraire aux dispositions des présentes, ni à imposer une consolidation ou un arbitrage à titre collectif ou représentatif, ni à octroyer des dommages et intérêts punitifs ou consécutifs ni tout autre type de dommages autres que ceux effectivement dus à la partie gagnante, ni à imposer une mesure d’injonction ou un jugement déclaratoire. Toutefois, il peut octroyer des dommages et intérêts réglementaires à titre individuel et imposer une mesure d’injonction ou un jugement déclaratoire en vertu de la loi de protection des consommateurs applicable. Les arbitrages sont confidentiels et ni vous, ni ParcelHome, ni l’arbitre n’êtes autorisés à divulguer l’existence, le contenu ou le résultat d’un arbitrage, à moins d’y être tenus par la loi ou pour les besoins de la mise en œuvre ou de l’appel d’une décision d’arbitrage. Toute décision d’arbitrage peut être soumise à l’examen d’un tribunal compétent. Si une partie quelconque de la présente clause d’arbitrage est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal, les autres parties de celle-ci restent en vigueur.

(d) Recours collectifs exclus. Aucune réclamation soumise à arbitrage en vertu de la présente clause d’arbitrage ne peut être incluse dans un arbitrage collectif ou consolidé ou dans une procédure dans laquelle les réclamations seraient formées à titre représentatif au nom du public.

(e) Frais et dépens. Tous les frais et dépens administratifs liés à l’arbitrage seront répartis de manière équitable entre vous et ParcelHome. Chacune des parties prend en charge les dépenses liées à ses propres conseils, experts et témoins, à la préparation et à la présentation des preuves lors de l’audience d’arbitrage.

(f) VOUS DEVEZ CONTACTER PARCELHOME DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENUE DE L’ÉVÉNEMENT OU DES FAITS AYANT PROVOQUÉ LE DIFFÉREND. SINON, VOUS RENONCEZ AU DROIT DE DÉPOSER TOUTE RÉCLAMATION EN RAPPORT AVEC L’ÉVÉNEMENT, LES FAITS OU LE DIFFÉREND.

12. Généralités

(a) Modifications des présentes Conditions. ParcelHome se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions. Nous mettrons en ligne les notifications des modifications de ces Conditions sur cette page. Vous devez vous assurer d’avoir lu et accepté la version la plus récente de nos Conditions d’utilisation lorsque vous accédez au Service. Votre utilisation du Service après notification de telles modifications vaut connaissance desdites modifications et acceptation des dispositions en découlant.

(b) Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, ParcelHome peut demander une mesure d’injonction ou une autre réparation équitable devant une juridiction compétente, de manière à protéger ses informations confidentielles et ses droits de propriété intellectuelle ou afin d’empêcher la perte de données ou des dommages sur ses serveurs.

(c) Intégralité/divisibilité du contrat. Les présentes Conditions constituent l’intégralité du Contrat qui vous lie à ParcelHome concernant l’utilisation des Services. Tout manquement de ParcelHome à l’exercice ou à l’application de l’une des dispositions des présentes Conditions ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à ladite disposition. Les titres de section des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif et n’ont aucun effet légal ni contractuel. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est, pour une raison quelconque, déclarée nulle ou non avenue, les autres dispositions demeurent intactes, et la disposition nulle ou non avenue est réputée être modifiée de sorte qu’elle soit valide et exécutoire dans les limites autorisées par la loi. Aucune partie n’est un agent ni un partenaire de l’autre partie.

(d) Survie. Les obligations énoncées aux Sections 3(d), 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 survivront à toute expiration ou résiliation de ces Conditions.

(e) Cession. Vous ne pouvez ni céder ni transférer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions et les droits et obligations y afférents sans l’accord écrit préalable de ParcelHome. Les présentes Conditions peuvent être cédées par ParcelHome sans restriction et lient tout cessionnaire autorisé.

(f) Notifications. ParcelHome peut vous faire parvenir des notifications en vertu d’une obligation légale, ou à des fins marketing ou autres par courrier électronique à l’adresse e-mail principale associée à votre Compte, par notification mobile, par courrier postal ou publication sur le site www.parcelhome.com (à sa seule discrétion). ParcelHome n’est pas responsable des éventuels filtrages automatiques que vous ou votre fournisseur d’accès Internet appliquez aux notifications par courrier électronique. ParcelHome vous recommande d’ajouter les adresses e-mail @parcelhome.com à votre carnet d’adresses e-mail pour être sûr de recevoir les notifications par courrier électronique de ParcelHome.

(g) Informations sur les droits d’auteur/les marques. Copyright © 2016, ParcelHome, Inc. Tous droits réservés. Toutes les marques, tous les logos et toutes les marques de service (« Marques ») affichés sur les Services sont la propriété de ParcelHome ou de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’une des Marques sans le consentement écrit préalable de ParcelHome ou de leurs détenteurs respectifs. ParcelHome se réserve le droit de modifier les offres de produits et de services, les spécifications ainsi que les prix à tout moment, sans préavis, et n’est pas responsable des erreurs typographiques ou graphiques susceptibles d’y apparaître ou d’apparaître dans les documents connexes.

Conditions générales de vente

Bienvenue sur la boutique en ligne (la « Boutique ») de la société ParcelHome domiciliée à The Black church, St Mary’s Place, Dublin 7, Ireland. Tout achat d’appareils ParcelHome (« Produits ») et/ou de services d’abonnement (« Services d’abonnement ») par le biais de la Boutique implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente (les “Conditions générales”) et de toute condition supplémentaire que nous prévoyons, notamment nos Conditions de service et les modalités de la Garantie limitée.

LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN CONTRAT À VALEUR JURIDIQUE. LORSQUE VOUS PASSEZ COMMANDE DE PRODUITS OU SERVICES D’ABONNEMENT PARCELHOME, VOUS CONVENEZ ET DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D’ACCEPTER ET DE CONVENIR DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL SUFFISANT SUR VOTRE TERRITOIRE OU LIEU DE RÉSIDENCE POUR ACHETER ET UTILISER LES PRODUITS ET POUR CONCLURE CE CONTRAT. SI VOUS NE CONVENEZ PAS AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER LES PRODUITS.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment et vous recommandons, par conséquent, d’en prendre connaissance à chaque fois que vous effectuez un achat sur la Boutique. Les Conditions générales applicables entre vous et ParcelHome sont celles qui sont en vigueur au moment de la commande de vos Produits. Si vous achetez nos Services d’abonnement, nous vous informerons si nous apportons des changements aux présentes Conditions générales susceptibles d’affecter votre abonnement. Pour toute question relative à ces Conditions générales, veuillez contacter ParcelHome.

En tant que consommateur, vous jouissez de certains droits légaux. Les limitations et exclusions de responsabilité, ainsi que les autres clauses de non-responsabilité prévues par les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas lorsque la loi applicable les proscrit. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, notamment celles relatives aux produits ou services défectueux ou non conformes à leur description, ni l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, ou d’autres droits. Pour connaître l’ensemble de vos droits légaux, reportez-vous aux lois applicables dans votre pays ou votre juridiction. Rien dans les présentes Conditions générales ne saurait limiter ces autres droits légaux.

1. Compatibilité.

Vous reconnaissez avoir vérifié la compatibilité de la PacBox que vous achetez avec votre mobile). La vérification de la compatibilité de la PacBox avec votre mobile relève de votre seule responsabilité et vous reconnaissez que le défaut de compatibilité n’est pas un motif de réclamation valable dans le cadre de la garantie couvrant la PacBox et qu’il ne saurait justifier un remboursement.

2. Réservations et précommandes.

La possibilité de réserver et de précommander des produits ne constitue pas une offre de vente de la part de ParcelHome. Une simple réservation ou précommande ne constitue pas un contrat de vente.

Si vous annulez votre proposition d’achat de PacBox avant l’installation, vous ne serez pas débité.

Une fois que la PacBox est installé, ParcelHome peut accepter votre offre d’achat ou d’abonnement des conformément aux présentes Conditions générales. Dans ce cas, ParcelHome débite la carte de paiement que vous avez fournie.ParcelHome pourra demander une autorisation supplémentaire à la société émettrice de votre carte de paiement de manière à vérifier que la somme nécessaire au règlement des Produits demandés est disponible.

ParcelHome se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande avant son installation, à tout moment et à sa seule discrétion, et cela même si la commande a été validée ou confirmée. Nous tenterons de vous contacter si votre commande est annulée en tout ou en partie, ou si nous avons besoin d’informations supplémentaires pour compléter et accepter votre commande.

3. Paiement

En fournissant une carte de crédit, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser la méthode de paiement et que vous nous autorisez (ou autorisez notre prestataire de service de paiement indépendant) à facturer par votre méthode de paiement l’intégralité du montant de votre commande (y compris toute taxe et tout autre frais applicables). Si la méthode de paiement que vous indiquez ne peut pas être vérifiée, n’est pas valable ou n’est autrement pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que vous rencontrez pour poursuivre votre commande. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour des informations de paiement associées à votre compte ParcelHome, vous pouvez le faire en envoyant un email à serviceclientfrance@parcelhome.com

4. Services d’abonnement

(a) Plans d’abonnement. Nous proposons différents plans d’abonnement pour nos Services d’abonnement. Pour en savoir plus sur ces plans, veuillez consulter www.parcelHome.com

Dans ce cas-là, la PacBox vous est mise à disposition contre un dépôt de garantie de 100€. Ce dépôt de garantie sera encaissé par ParcelHome suite à l’installation de la PacBox et vous sera restitué lors de l’annulation de votre abonnements continus, si la PacBox est en bon état.

(b) Abonnements continus. Lorsque vous achetez l’un de nos Services d’abonnement, vous reconnaissez et convenez expressément que (1) ParcelHome est autorisée à vous facturer des frais de service d’abonnement mensuels en fonction du cycle de facturation que vous choisissez (en plus de toute taxe applicable) tant que votre abonnement est en vigueur, et que (2) votre abonnement reste valable jusqu’à son annulation, sa suspension, son interruption ou sa résiliation conformément aux Conditions de service de ParcelHome.

(c) Annulations et remboursements. Vous pouvez annuler vos Services d’abonnement au moment de votre choix en envoyant un email à serviceclientfrance@parcelhome.com Veuillez remarquer que le seul fait de désassocier un Produit d’un Service d’abonnement n’entraîne pas l’annulation du Service d’abonnement. Si vous annulez un Service d’abonnement, tout mois commencé est du donc ParcelHome ne vous remboursera pas le mois en cours.

Par ailleurs, en cas d’annulation pour désinstaller la PacBox, des frais de 50€ seront facturés.

5. Disponibilité et tarifs.

Tous les Produits de la Boutique parcelhome.com sont proposés sous réserve de disponibilité, et nous nous réservons le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande, de rejeter partiellement ou intégralement une commande, et d’interrompre l’offre de certains Produits et / ou Services d’abonnement sans préavis. Les tarifs des Produits et des Services d’abonnement peuvent être modifiés à tout moment, mais ces changements ne s’appliquent pas aux commandes de Produits et Services d’abonnement déjà passées. Si nous modifions les tarifs de Services d’abonnement que vous avez achetés, nous vous informerons à l’avance de ce changement conformément aux dispositions du paragraphe 16 (Notifications). Lorsque vous aurez reçu cette notification, vous serez réputé avoir accepté la modification aux tarifs, si vous n’avez pas annulé votre abonnement tel qu’indiqué au paragraphe 4(c) ci-dessus.

Par ailleurs, la première commercialisation de la PacBox sera proposée dans le cadre d’une pré-commercialisation dans les villes de Meudon, Vélizy, Buc, Vaucresson, Ville d’Avray, Marnes-La-Coquette, Les Loges-En-Josas et Viroflay puis d’une généralisation à la France entière. En cas d’arrêt du service à la fin de la pré commercialisation, les clients ayant souscrit à la formule d’abonnement ou ayant la PacBox seront remboursés des montants débités depuis la souscription.

6. TVA.

Pour chaque commande, ParcelHome calcule et facture la TVA conformément aux lois applicables Dans le cadre de la PacBox, il s’agit d’un taux de TVA réduit à 10% pour les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans ou de 20% pour ceux de moins de 2 ans.

Si vous bénéficier d’un taux de TVA réduit à10%, l’installateur ParcelHome vous remettra une attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

7. Revente et transfert de propriété.

La PacBox achetée sur la Boutique est destinée exclusivement aux utilisateurs finaux et sa revente est interdite. La propriété de la PacBox achetée sur la Boutique est transférée à l’acheteur au moment de l’installation, mais ParcelHome et/ou l’installateur restent responsables de la perte de la PacBox ou des dommages qu’elle pourrait subir durant leur transport à votre adresse d’installation.

8. Expédition et livraison.

Le tarif des Produits n’inclut pas les frais d’installation. Nos frais et modes de transport sont indiqués sur la Boutique et ils sont actualisés de temps à autre. La date d’installation choisie pour votre commande est une estimation qui n’est pas garantie. Vous serez contacté pour finaliser la date et l’horaire de l’installation.

LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LA BOUTIQUE SONT CONÇUS, COMMERCIALISÉS ET VENDUS POUR ÊTRE UTILISÉS PAR DES RÉSIDENTS EN FRANCE.

9. Installation.

ParcelHome vous propose d’installer la PacBox pour la somme de 49€, ce montant pouvant bénéficier d’une promotion pendant certaine période. Les installateurs ne sont pas des salariés de ParcelHome ni affiliés à ParcelHome. ParcelHome n’est pas responsable des actes ni des éventuelles fautes de ces installateurs.

10. Retour pour remboursement.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez retourner la PacBoxla PacBox que vous avez acheté sur la Boutique afin d’en obtenir le remboursement, vous devez nous en avertir au plus tard (la « Période d’annulation ») : (i) dans les 30 jours suivant la date d’achat ou (ii) dans les 14 jours suivant la réception de la PacBox à votre adresse. Pour effectuer un retour, veuillez contacter le service clientèle de ParcelHome pendant la Période d’annulation en indiquant clairement votre décision de retourner la PacBox. À cette occasion, nous vous prions d’indiquer où et quand vous avez acheté la PacBox, ainsi que la raison pour laquelle vous le retournez. Cela n’aura aucune incidence sur votre droit à remboursement. Le service clientèle de ParcelHome vous fournira un RDV avec une personne qui viendra désinstaller votre PacBox

À moins que la PacBox soit défectueuse ou non conforme à sa description, les frais de désinstallation de 50€ sont à votre charge.

Par ailleurs, les frais d’installation ne sont pas remboursables.

11. Service après-vente

Si vous avez pris un service d’abonnement avec votre PacBox :

  • Et une offre Essentielle : la maintenance de votre PacBox est inclue, un technicien se déplacera à votre domicile en cas de problème, en contactant le service client ParcelHome
  • Et une offre Pro : suite à votre contact au service client, un technicien se déplacera en moins de 12h ouvrés, c’est-à-dire de 9h à 18h du Lundi au vendredi. Par exemple, si vous contacter ParcelHome à 10H, le technicien pourra passer jusqu’au lendemain 13H

Ce service est disponible tant que vous êtes abonné.

Ces services « Essentielle » et « Pro » sont valables pour une durée de 2 ans lorsque vous avez acheté la boite.

12. Litiges et arbitrage.

(a) Commencez par contacter ParcelHome. En cas de litige entre vous et ParcelHome, notre objectif sera de comprendre et de résoudre vos problèmes. Par conséquent, vous acceptez de contacter ParcelHome pour l’informer de toute situation litigieuse en lien avec les présentes Conditions générales.

(b) Arbitrage obligatoire. Vous et ParcelHome vous engagez, sous réserve de la section 11(g) (Protection des données confidentielles et des droits de propriété intellectuelle), à soumettre toute réclamation, litige, action, plainte, problème ou demande de réparation découlant directement ou indirectement de votre utilisation des Produits et / ou Services d’abonnement ou de ces Conditions générales à un arbitrage obligatoire, plutôt que d’entamer une procédure judiciaire devant un tribunal autre que celui défini dans cette section. Vous acceptez en outre que les décisions prises par arbitrage soient finales, qu’elles aient force obligatoire et qu’elles ne puissent être soumises à l’examen d’un tribunal ou d’une autre autorité judiciaire que de manière très limitée. De plus, vous renoncez à votre droit à toute forme d’appel, d’examen ou de recours devant un tribunal quel qu’il soit ou devant toute autre autorité judiciaire, dans la mesure où une telle renonciation peut être faite valablement. Cette clause est à interpréter largement de manière à englober tous les litiges et toutes les réclamations découlant directement ou indirectement de votre utilisation des Produits et / ou Services d’abonnement. Sous réserve de la section 11(g) (Protection des données confidentielles et des droits de propriété intellectuelle), les litiges ou réclamations émanant de l’une ou l’autre des parties et découlant directement ou indirectement des présentes Conditions générales ou de votre utilisation des Produits et / ou Services d’abonnement (qu’ils soient fondés sur les règles générales de responsabilité contractuelle ou délictuelle, une disposition légale spécifique, la fraude, le dol ou tout autre fondement juridique) seront résolus par un arbitrage obligatoire. S’ils répondent aux critères requis, vous avez également la possibilité de les porter devant un tribunal d’instance.

(c) Procédures d’arbitrage. Vous devez tout d’abord contacter ParcelHome pour expliquer votre réclamation ou votre litige, et nous offrir ainsi une possibilité de le résoudre. Vous pouvez demander un arbitrage si aucune solution n’est trouvée dans les 60 jours suivant l’explication de votre réclamation ou litige à ParcelHome. ParcelHome peut à tout moment demander un arbitrage à votre encontre après vous avoir signalé une réclamation ou un litige, conformément à la section 16 (Notifications). Les réclamations seront entendues par un arbitre unique. L’arbitre n’est autorisé ni à accorder une réparation supérieure ou contraire aux dispositions du présent contrat, ni à imposer une consolidation ou un arbitrage à titre collectif ou représentatif, ni à octroyer des dommages et intérêts punitifs ou consécutifs ni tout autre type de dommages autres que ceux effectivement dus à la partie gagnante, ni à imposer une mesure d’injonction ou un jugement déclaratoire. Toutefois, il peut octroyer des dommages et intérêts réglementaires à titre individuel et imposer une mesure d’injonction ou un jugement déclaratoire en vertu de la loi de protection des consommateurs applicable. Les arbitrages sont confidentiels et ni vous, ni ParcelHome, ni l’arbitre ne sont autorisés à divulguer l’existence, le contenu ou le résultat d’un arbitrage, à moins d’y être tenus par la loi ou pour les besoins de l’exécution ou de l’appel d’une décision d’arbitrage. Toute décision d’arbitrage peut être soumise à l’examen d’un tribunal compétent. Si une partie quelconque de cette section d’arbitrage est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal, les autres parties de celle-ci restent en vigueur.

(d) Recours collectifs exclus. Aucune réclamation soumise à arbitrage en vertu de cette section d’arbitrage ne peut être incluse dans un arbitrage collectif ou consolidé ou dans une procédure dans laquelle les réclamations seraient formées à titre représentatif au nom du public.

(e) Frais et dépens. Tous les frais et dépens administratifs liés à l’arbitrage seront répartis de manière équitable entre vous et ParcelHome. Chacune des parties prend en charge les dépenses liées à ses propres conseils, experts et témoins, à la préparation et à la présentation des preuves lors de l’audience d’arbitrage.

(f) VOUS DEVEZ CONTACTER PARCELHOME DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN SUIVANT LA DATE DE L’OCCURRENCE DE L’ÉVÉNEMENT OU DES FAITS DONNANT LIEU AU LITIGE, OU VOUS RENONCEZ AU DROIT D’INTENTER TOUTE ACTION FONDÉE SUR CET ÉVÉNEMENT, CES FAITS OU CE LITIGE.

(g) Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, ParcelHome peut demander une mesure d’injonction ou une autre réparation équitable devant un une juridiction compétente, de manière à protéger ses informations confidentielles et ses droits de propriété intellectuelle, ou afin d’empêcher la perte de données ou des dommages sur ses serveurs.

10. Garanties légales en France.

En France, en tant que vendeur, ParcelHome est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Si vous agissez en garantit légale de conformité vous :

  • bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation;

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la Garantie limitée.

12. Garanties et clauses de non-responsabilité.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, la Boutique et l’ensemble des contenus disponibles dans celle-ci sont fournis « en l’état » sans garantie ni condition d’aucune sorte, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de propriété ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. L’ensemble des produits et services achetés via la Boutique sont fournis « en l’état », sauf mention contraire dans la Garantie limitée accompagnant la PacBox concerné. Vous avez la possibilité de soumettre une réclamation en vertu des présentes Conditions générales ou de la Garantie limitée, ou des deux, mais vous ne pouvez pas obtenir une double réparation pour un même préjudice. Pour effectuer un retour dans le cadre de la Garantie limitée, veuillez contacter ParcelHome.

Vous utilisez nos Produits et Services d’abonnement à votre seule discrétion et à vos propres risques. Par conséquent, vous êtes seul responsable (et ParcelHome décline toute responsabilité à cet égard) des pertes, dommages ou responsabilités résultant de votre utilisation des Produits et / ou Services d’abonnement, y compris en cas d’endommagement ou de destruction de tous biens situés à votre domicile (CVC, plomberie, habitation, Produits, périphériques connectés aux Produits, ordinateur, appareil mobile) et en cas de blessure ou de perte d’animaux de compagnie.

13. Limitation de responsabilité.

Aucune clause des présentes Conditions générales, et en particulier cette section « Limitation de responsabilité », n’a pour but d’exclure ou de limiter des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées selon la loi en vigueur.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR ET EN PLUS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, EN AUCUN CAS (A) PARCELHOME NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DES PRODUITS, MÊME SI PARCELHOME ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE PARCELHOME POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS DONT VOUS VOUS ÊTES EFFECTIVEMENT ACQUITTÉ AUPRÈS DE PARCELHOME POUR LA PACBOX CONCERNEÉ DANS LES SIX (6) MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET N’EST PAS FONCTION DU NOMBRE D’INCIDENTS OU DE RÉCLAMATIONS. PARCELHOME DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT QUANT À SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS.

14. Protection des données.

En commandant des Produits et / ou Services d’abonnement, vous acceptez et reconnaissez que ParcelHome conserve, partage, traite et exploite les données recueillies dans votre formulaire de commande, ou lors de votre commande par téléphone, télécopie ou e-mail, pour le traitement de ladite commande. ParcelHome collabore avec d’autres sociétés pour la distribution de ses Produits, par exemple des transporteurs et des sociétés de traitement de paiements par carte, et peut donc être amenée à partager certaines informations avec ces sociétés dans ce cadre.

15. Communications électroniques.

Vous communiquez avec ParcelHome par voie électronique lorsque vous utilisez la Boutique ou nous envoyez un courrier électronique. Vous reconnaissez que l’ensemble des contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes à l’obligation légale d’échanger ces communications par écrit. Lorsque vous passez commande sur la Boutique, nous recueillons et enregistrons votre adresse e-mail. Nous utilisons ensuite cette adresse e-mail pour vous envoyer des informations sur les produits et les services ParcelHome. Vous pouvez toutefois choisir de ne plus recevoir ces informations en utilisant le lien de désabonnement fourni dans les courriers électroniques.

16. Notifications.

ParcelHome peut vous faire parvenir des notifications en vertu une obligation légale, ou à des fins marketing ou autres, par courrier électronique à l’adresse e-mail principale associée à votre compte ParcelHome ou, (à sa seule discrétion), par courrier postal ou par publication sur son site Web. ParcelHome n’est pas responsable des éventuels filtrages automatiques que vous ou votre fournisseur d’accès Internet appliquez aux notifications par courrier électronique. ParcelHome vous recommande d’ajouter les adresses @parcelHome.com à votre carnet d’adresses e-mail pour être sûr de recevoir les notifications par courrier électronique de ParcelHome.

17. Force majeure.

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des défauts ou retards d’exécution de nos obligations contractuelles lorsqu’ils sont causés par un acte ou un événement indépendant de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, cas de force majeure, grève, fermeture de locaux ou autre action industrielle tierce, trouble à l’ordre public, émeute, attaque terroriste, guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, épidémie ou autre catastrophe naturelle, défaillance de réseaux de télécommunication publics ou privés, ou impossibilité d’emprunter les transports ferroviaires, aériens, fluviaux ou maritimes, ou d’utiliser un véhicule à moteur ou d’autres moyens de transport public ou privé.

18. Divisibilité.

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales devient illégale, non valide, non applicable ou proscrite pour quelque motif que ce soit selon la loi ou la réglementation en vigueur, cette partie sera considérée comme exclue du contrat conclu entre nous, sans que cela n’ait d’incidence sur la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres parties.

19. Survie.

Les obligations des sections 11, 12, 13 et 14 à 21 survivront à l’expiration et la résiliation des présentes conditions.

20. Renonciation.

Tout retard ou défaut d’exécution de l’une quelconque des présentes Conditions générales par notre fait ne constitue pas une renonciation à nos droits à votre encontre et ne remet pas en cause notre droit à exiger son exécution ultérieure.

21. Loi applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Les contrats de vente de Produits via la Boutique, ainsi que les éventuels litiges ou réclamations résultant directement ou indirectement d’une telle vente, sont régis par la loi irlandaise. Ils sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux français. Vous êtes également en droit d’engager des procédures dans votre pays de résidence en vertu des lois de protection des consommateurs applicables dans celui-ci.